Intervention de Jean-Yves Leconte

Mission d'information Judiciarisation — Réunion du 8 février 2022 à 14h45
Audition de M. André Potocki conseiller honoraire à la cour de cassation ancien juge à la cour européenne des droits de l'homme président de la commission de réflexion sur la « cour de cassation 2030 »

Assiste-t-on à une forme d'autocensure de la part de la CEDH selon les États concernés par ses décisions ?

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