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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Mission d'information Judiciarisation — Réunion du 8 février 2022 à 14h45
Audition de M. Didier-Roland Tabuteau vice-président du conseil d'état
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Je vous remercie pour cette synthèse tout à fait remarquable et documentée.
Se dégagent de nos premières auditions des points de convergence autour de deux positions assez tranchées sur lesquelles j'aimerais que vous nous donniez votre sentiment.
D'une part, l'époque où notre pays était légicentré serait révolue. Autrement dit, la loi ne serait plus au sommet de la hiérarchie des normes et nous serions entrés dans un système dit « d'État de droit ».
D'autre part, la séparation des pouvoirs ne serait plus qu'une fiction : entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en premier lieu, du fait de l'hyper-présidentialisation de notre régime politique ; entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire en second lieu, même si vous avez pris soin de nous livrer un certain nombre d'explications.
Que pensez-vous de ces affirmations ?
