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Intervention de Daniel Delaveau
Mission commune d'information RGPP — Réunion du 30 mars 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Daniel delaVeau président de l'assemblée des communautés de france
Daniel Delaveau, président de l'assemblée des communautés de France :
On parle de l'Etat au singulier, mais les difficultés concrètes tiennent à ce que l'Etat est pluriel : trop souvent, des services n'interprètent pas les règles de la même façon et nous devons recourir à l'arbitrage du préfet.
