Intervention de Muguette Dini

Toutefois, ces regroupements, madame la secrétaire d’État, sont mis en grande difficulté par la convention type élaborée par la Caisse nationale d’allocations familiales et validée par vos services.

Ce cadre conventionnel préalable à l’accueil d’enfants par des assistantes maternelles hors de leur domicile est un véritable carcan assorti d’excès normatifs et de formalisme administratif, qui rend impossible tout projet de regroupements d’assistantes maternelles et qui risque de tuer ceux qui existent déjà.