Intervention de André Loth

L'ergonomie de l'accès à certaines données nominatives relatives aux professionnels de santé concernant leurs relations avec les laboratoires est un sujet important, car il peut concerner d'autres situations. Les conditions de mise à disposition de ces données, à travers des fichiers en format pdf, ne permettent par leur réutilisation par des outils informatiques. Cela renvoie à l'article 13 de la loi portant création de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), qui prévoit qu'une information rendue publique n'a pas nécessairement vocation à être utilisée par d'autres acteurs si la personne n'a pas donné son consentement, si l'information n'a pas été rendue anonyme, ou s'il n'existe pas de texte qui l'autorise. J'ai pris connaissance de cet article alors que se posait la question de la réutilisation des données relatives au tarif moyen par acte des professionnels de santé, sur laquelle s'est prononcée la Cada, et j'avoue que j'en ai été surpris. Si un texte est nécessaire pour la réutilisation de ces données, adoptons-le donc ! Nous faisons davantage face à un vide juridique qu'à un problème technique d'ergonomie, dans la mesure où la protection par le format pdf est en réalité toute relative. Cet article 13 se justifie cependant dans les cas où une information a été rendue publique dans le cadre d'une condamnation par une instance ordinale ou une juridiction pénale, en application du droit à l'oubli.

L'IDS s'est vu attribuer deux fonctions par la loi de 2004 à l'origine de sa création : une fonction d'expression des acteurs, que nous avons considérée comme indispensable dans le rapport Bras, et qui devrait être poursuivie par le Haut conseil dont nous préconisons la mise en place ; une fonction d'échange de données, que l'on a pu présenter à travers la notion de réciprocité, et contre laquelle notre rapport a pris position. Si une donnée est publique et anonyme, alors elle doit être ouverte à tous, sans condition d'échange.