Intervention de André Loth

Nous avons exposé dans le rapport un exemple qui nous a paru particulièrement inquiétant. 342 extractions de la base PMSI ont été diffusées l'année dernière à des organismes divers qui en ont fait la demande, pour des finalités déterminées et avec l'engagement de détruire ces données après quelques années. Il est cependant très difficile d'effectuer un contrôle sur ce point : vérifier que quelque chose n'existe plus est pratiquement infaisable. Il est en revanche très aisé de retrouver une personne dans la base à partir de certaines informations ou d'un événement médical déterminé, comme par exemple un accouchement - qui n'a rien de confidentiel dès lors que l'on envoie des faire-part - et de reconstituer son parcours médical, puisque les informations sont chaînées. Un tel risque, qui ne concerne pas que les personnalités connues, ne peut pas être pris. Certaines personnes mal intentionnées pourraient en tirer parti.

Comprenons-nous bien : il ne faut pas interdire l'accès à ces données, qui doivent pouvoir être utilisées dans un cadre relativement restrictif. Il est nécessaire de limiter les accès et que ceux-ci soient tracés. En matière fiscale, des techniques permettent de limiter la diffusion de certaines données, sans en restreindre l'accès : il existe un accès sécurisé et traçable permettant d'éviter que les données puissent être librement copiées. Ces techniques sont relativement peu coûteuses et pourraient parfaitement être transposées dans le secteur de la santé.