Intervention de Tangui Morlier

Comme nous l'avons vu avec l'exemple de la carte des circonscriptions dont le ministère de l'intérieur n'est pas propriétaire, cette évolution profitera d'ailleurs en premier lieu au fonctionnement interne des administrations publiques.

Par ailleurs, nous recommandons d'inscrire dans la loi le principe de la gratuité de la réutilisation des données publiques, d'autant qu'il est très consensuel au sein des différentes formations politiques.

Nous souhaitons en outre que la compétence de la Cada, qui porte aujourd'hui sur les documents administratifs, soit élargie aux informations publiques. A l'heure actuelle en effet, si l'on ne connaît pas l'existence ou le titre précis d'un document au sein de l'administration, on ne peut avoir accès à l'information qu'il contient via la Cada.