Intervention de Mathieu Escot

Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 16 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Mathieu Escot chargé de mission santé à ufc-que choisir

Mathieu Escot, chargé de mission santé :

Mon propos en effet n'était pas de dénoncer une mauvaise qualité de l'eau en France. J'insistais seulement sur les difficultés de lecture pour les citoyens et le coût de rassemblement de toutes ces données éparses.

Pour conclure sur cette question de l'ouverture des données publiques, il me semble que plusieurs points doivent être mis en avant.

Les données mises à disposition doivent être des données brutes. Ceci n'ôte toutefois aucune légitimité aux administrations pour produire elles-mêmes des études sur celles-ci, dans le cadre de leur mission d'information. L'interprétation de ces données doit toutefois être facilitée. Quant aux données elles-mêmes, elles doivent être réutilisables d'un point de vue légal et technique. Elles doivent en outre être accessibles de manière centralisée. Le site Etalab constitue une avancée à cet égard. Le jeu de données mis à disposition doit être intégral et comporter les éléments explicatifs nécessaires à la bonne compréhension des citoyens.

Enfin, l'ouverture des données publiques doit se faire de telle façon qu'elle garantisse le secret statistique et empêche toute réidentification, afin d'assurer la protection des données personnelles. L'UFC-Que Choisir ne défend pas une ouverture sans règle. En revanche, il ne faudrait pas que la question des données personnelles, qui est centrale et doit être examinée pour elle-même, serve de prétexte pour interdire tout développement de l'open data.

Sur la question de l'accès aux documents administratifs, l'expérience de l'UFC-Que Choisir est plus restreinte. Nos journalistes soulignent toutefois la nécessité de réduire, dans la mesure du possible, les délais actuels : est-il en effet nécessaire d'accorder à une administration un mois supplémentaire pour donner sa réponse après que la Commission administrative d'accès aux documents administratifs a statué ? Par ailleurs, il convient de s'assurer de l'accès concret aux documents mis à disposition : on n'a pas toujours la possibilité de faire des copies, par exemple pour des documents d'urbanisme.

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