Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juillet 2007 : 1ère réunion
Justice — Contrôleur général des lieux de privation de liberté - examen du rapport

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

A l'instar du rapporteur, M. Jean-Pierre Sueur a souligné que la personnalité appelée à occuper la fonction de Contrôleur général devrait être de grande qualité et qu'à cet égard la meilleure garantie serait d'en laisser la nomination, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne électorale, au Parlement, qui pourrait se prononcer à une majorité qualifiée.

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