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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Autain
Mission commune d'information sur le Mediator — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Lionel Benaïche secrétaire général du service central de prévention de la corruption scpc
François Autain, président :Il existe, il est vrai, un délai administratif. Faute de réponse dans un laps de temps de deux mois, une convention est réputée validée.
Quelle structure pourrait se substituer aux conseils de l'ordre ?
