Intervention de Didier Migaud

La Cour des comptes a, depuis quelques années, contribué, par ses travaux sur la certification, à éclairer l'opinion publique, donc les marchés financiers. Certifier, c'est prendre une photographie, à un moment donné, pour exprimer une opinion sur la qualité des comptes et formuler des recommandations, au-delà de la mission normalement dévolue aux commissaires aux comptes.

Outre ce rapport sur la certification, depuis l'application de la Lolf, nous resituons ces comptes en perspective, dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, où nous apprécions la soutenabilité de celles-ci. Ce rapport est très lu, non seulement par la commission européenne et l'OCDE, mais aussi par les agences de notation et les marchés financiers. La Cour développe dans ces rapports une réflexion approfondie sur la situation des finances publiques françaises. Nous ne sommes pas toujours suivis dans nos recommandations, mais nous essayons de faire partager quelques constats et d'avancer quelques propositions de bon sens.

Ce travail a été mené, de façon différente, dans d'autres pays. La France n'a pas le monopole de la certification des comptes. La question de la comparaison et des normes comptables est dès lors posée au niveau européen, où une réflexion est conduite en ce moment même, que les responsables politiques ont tendance à délaisser. S'ils se réveillent trop tard, un jour ou l'autre, certaines normes pourraient s'imposer en Europe et obliger les Etats qui ne les appliquent pas à s'expliquer. Ces normes sont établies par un comité dont la légitimité n'est pas démontrée. Ce sujet, extrêmement technique en apparence, revêt une dimension politique que les responsables politiques ne soupçonnent pas. Ils devraient s'en saisir.

Toutes les collectivités territoriales n'ont pas besoin d'avoir leurs comptes certifiés, mais pour les plus grandes, au-delà d'un certain montant de budget, nous pourrions expérimenter cette certification, de même que la Cour pourrait, comme elle le fait pour l'Etat ou les services publics, apprécier leur situation financière. Pour l'instant, cette responsabilité n'est pas donnée aux juridictions financières, mais il est possible de la leur conférer. Elles ont montré qu'elles savent faire.