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Intervention de Philippe Dominati
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 22 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Agnès Verdier-molinié directeur de la fondation ifrap fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques et de M. Julien Lamon directeur des recherches de l'association contribuables associés
Philippe Dominati, président :Dont acte.
En ce qui concerne l'accord Rubik, la phase diplomatique a commencé. A plusieurs reprises, la commission d'enquête a auditionné un certains nombre d'intervenants à ce sujet. L'Allemagne et le Royaume-Uni ont signé cet accord, mais le parlement allemand n'est pas pour l'instant en mesure de le ratifier. La Commission européenne est hostile à cet accord. Il faudra attendre de voir si une majorité se dégage. En France, le gouvernement sortant a précisé quelle était sa position. Il appartiendra au Gouvernement qui vient de prendre ses fonctions de préciser la sienne. En tout état de cause, nous sommes au début du processus.
Personne ne demande plus la parole ?...
Madame Verdier-Molinié, monsieur Lamon, je vous remercie de votre participation et de vos témoignages.
