Intervention de Markus Krall

La réponse est oui. Je me suis penché sur la qualité en tant qu'opinion. Je me félicite des initiatives prises par Frank-Dodd et par la Commission pour définir la notation comme service ou comme produit. Mais il n'y a pas de réelle responsabilité du fait du produit sans relation contractuelle entre l'agence de notation et l'investisseur. A l'heure actuelle, l'investisseur qui subit le préjudice en cas de problème est considéré comme un tiers au contrat signé entre l'émetteur et l'agence de notation !

Le passage à un système investisseur-payeur est une condition préalable pour pouvoir assurer la couverture du régime de responsabilité pour la notation.

Notre agence inscrira une clause de responsabilité parmi les obligations contractuelles, de manière très mesurée. C'est indispensable. Nous voulons introduire la responsabilité du produit dans nos contrats sur une base volontaire, avec deux clauses : la négligence grave, avec une responsabilité plafonnée entre 20 et 50 fois les des honoraires prévus pour l'agence, et la faute délibérée, avec un plafonnement entre 5 % à 10 % du capital actions - fonds propres et bénéfice réalisé pendant l'année- que détient l'agence de notation.

Ce modèle nous permet d'introduire la responsabilité du fait du produit dans une relation contractuelle avec l'investisseur. En outre, il introduit un élément de concurrence : les investisseurs comme les émetteurs accepteront mieux l'évaluation s'ils savent que l'agence de notation encourt une responsabilité du fait du produit.

Le plafonnement est-il légitime lorsque le préjudice atteint des milliards ? On nous a beaucoup interrogés à ce sujet... Nous essayons de trouver des solutions équilibrées.