Intervention de Nadège Havet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier notre collègue Micheline Jacques et son groupe d’avoir demandé l’inscription de cette proposition de loi organique à l’ordre du jour de notre assemblée.

L’examen de ce texte permet de mettre en lumière certains des défis auxquels fait face la collectivité de Saint-Barthélemy. Ces défis sont accentués par son isolement géographique et sa faible population. Comme dans les autres territoires ultramarins, les questions de santé sont au cœur des préoccupations des habitants et des élus. Les orateurs qui m’ont précédée à cette tribune l’ont tous rappelé, les difficultés sont nombreuses : pénurie de soignants liée à un manque d’attractivité de l’île ; difficultés d’accès aux médecins spécialistes ; obligation de procéder à de nombreuses évacuations sanitaires, parfois dans des conditions difficiles ; impossibilité de constituer un stock de sang ; impossibilité pour l’hôpital de recruter un pharmacien d’officine ; infrastructures hospitalières partiellement détruites par l’ouragan Irma.

Afin de remédier à ces difficultés, notre collègue de Saint-Barthélemy propose de recourir à l’article 74 de la Constitution, aux termes duquel la loi organique peut déterminer les conditions dans lesquelles une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie « peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qu’il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques ».

Ce dispositif permet d’ores et déjà à Saint-Barthélemy de participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qui relèvent de l’État en matière pénale. Il est proposé d’étendre cette possibilité en matière de sécurité sociale et de financement des établissements de santé.

Voilà un peu plus de sept ans, une initiative similaire avait été prise par le Parlement. En effet, l’article 6 de la loi organique du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy prévoyait la possibilité pour l’État d’habiliter, par décret en Conseil d’État et pour une durée maximale de trois ans, le conseil territorial de Saint-Barthélemy à adopter des actes dans le domaine de la sécurité sociale.

Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel en raison d’une incompétence négative. Contrairement au dispositif adopté en 2015, celui qui est prévu par la présente proposition de loi apparaît conforme à la Constitution, dans la mesure où la fixation des règles entourant la participation de la collectivité aux compétences de l’État n’est pas renvoyée au pouvoir réglementaire.

La solidité juridique du dispositif proposé est d’autant plus forte que la commission des lois a restreint le champ des compétences pouvant faire l’objet de propositions du conseil territorial à la seule assurance maladie.

Les améliorations apportées au dispositif initial sont d’autant plus opportunes que le Gouvernement a fait de la santé sur l’île une « priorité ». Grâce à une aide importante de l’État, les évacuations sanitaires ont pu être maintenues. Lors d’un récent déplacement à Saint-Barthélemy, le ministre chargé des outre-mer, Jean-François Carenco, a demandé au préfet délégué de « s’investir fortement sur ce sujet afin d’aboutir rapidement à une solution ». La collectivité et la préfecture ont ainsi engagé des travaux communs. Parmi les pistes explorées figure l’investissement dans un avion ou un hélicoptère.

Pour ce qui concerne l’hôpital, Saint-Barthélemy a obtenu une enveloppe de 4, 7 millions d’euros dans le cadre du Ségur de la santé. Cette enveloppe permettra la réalisation d’aménagements, dont l’agrandissement du service des urgences. La récente arrivée de nouveaux médecins sur l’île est également bienvenue.

Par ailleurs, il semble que des obstacles réglementaires pourraient être levés par un décret en Conseil d’État.

Ce débat nous donne l’occasion d’inviter le Gouvernement à publier ce décret dans les meilleurs délais, de même que le rapport prévu par la loi dite 3DS sur la situation sanitaire de Saint-Barthélemy. Enfin, nous devrons veiller à écarter tout risque de remise en cause du principe de solidarité nationale, sur lequel repose la sécurité sociale.

Un transfert de compétences, sous le contrôle de l’État et sous la forme d’une expérimentation, paraît tout à fait opportun. Aussi, les membres du groupe RDPI voteront pour.