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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Réunion du 12 décembre 2007 à 15h00
Rôle d'eurojust et du réseau judiciaire européen — Discussion d'une question orale européenne avec débat
Il pourra intervenir dans deux situations : les refus d'accorder l'entraide et les conflits de juridiction qui peuvent surgir entre deux pays, ce qui est assez fréquent.
Dans ces deux cas, le collège rendra un avis, qui ne sera pas obligatoire, car le collège ne peut rien imposer aux autorités judiciaires nationales. L'avis sera versé au dossier, ce qui lui donnera un certain poids. Cela pourra débloquer une situation.
Il est également prévu de renforcer les pouvoirs des membres nationaux. C'est l'une des faiblesses du système actuel, comme l'ont bien noté MM. Zocchetto et del Picchia. Notre projet de texte améliorera considérablement cette situation.
Les membres nationaux pourront recevoir, transmettre, préparer et suivre l'exécution de toute demande de coopération. Ils pourront également préparer et participer à une équipe commune d'enquête.
