Intervention de Rachida Dati

Réunion du 12 décembre 2007 à 15h00
Rôle d'eurojust et du réseau judiciaire européen — Discussion d'une question orale européenne avec débat

Rachida Dati, garde des sceaux :

Je souhaite partager notre expérience avec nos partenaires européens. C'est également - vous l'avez souligné, monsieur Jean-Pierre Michel - une façon de faire progresser l'espace judiciaire européen.

S'agissant du réseau judiciaire européen, son statut sera renforcé. Le réseau résulte d'une action commune de 1998, laquelle sera transformée en une décision du Conseil. Ses dispositions seront impératives. Il en sera ainsi de l'obligation faite aux points de contact de parler au moins une langue étrangère.

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