Intervention de Pierre Moscovici

Autre point, ce n’est pas parce que les collectivités locales sont dans une situation financière saine et équilibrée qu’elles ne peuvent pas contribuer à l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique. Il convient d’admettre qu’il y a un problème de niveau de la dépense publique. Dès lors, nous ne devons pas nous priver de travailler à la fois sur la qualité et le niveau de cette dépense.

Madame la sénatrice Briquet, vous avez comparé notre démarche à la révision générale des politiques publiques. Non ! La RGPP n’était pas d’une revue de dépenses ; c’était un simple coup de rabot budgétaire. Ce n’est en tout cas pas la marche à suivre aujourd’hui.

Au fond, notre pays n’a jamais fait de réelle revue des dépenses publiques. Au cours de ma vie antérieure, j’ai notamment occupé un poste de commissaire européen à Bruxelles : j’ai pu observer comment fonctionnait, chez nos partenaires de la zone euro, une revue de dépenses publiques. C’est un exercice beaucoup plus ambitieux et complexe qui suppose de mettre tous les acteurs autour de la table et d’évaluer la qualité de la dépense publique, afin de renforcer l’efficacité des politiques et de faire en sorte qu’elles soient plus justes.

Une revue contribue sans doute à faire des économies, mais elle ne s’inscrit pas dans une logique budgétaire. Ce que je préconise n’est donc en rien une resucée de la RGPP, processus qui avait certainement un intérêt en son temps, mais qui est dépassé aujourd’hui.

Le rapport de la Cour ne remet nullement en cause le rôle majeur des communes dans la démocratie locale. Nous ne pensons évidemment pas qu’elles doivent être la variable d’ajustement des comptes publics.

Monsieur le sénateur Mizzon, la situation des finances locales fait l’objet d’une attention soutenue de la part de la Cour, tant dans ce rapport public annuel que dans le cadre des travaux menés sur les finances publiques locales. À cet égard, permettez-moi de rappeler qu’il existe une formation spéciale de la Cour appelée Fipulo, pour finances publiques locales, qui est présidée par le président de la quatrième chambre, et qui regroupe les chambres régionales des comptes. Cette formation produit des rapports très utiles.

Au début de cette séance, le président Larcher a mentionné le lancement de votre propre mission sur ce thème. Sachez que, si cette dernière souhaite auditionner le président de cette formation, le rapporteur général, moi-même, ou tel ou tel magistrat de la Cour, nous sommes naturellement à votre disposition.

Je conclus mon propos en vous remerciant une nouvelle fois de votre participation à ce débat et de l’estime que vous avez témoignée aux travaux de la Cour. Je veux vous redire à quel point nous sommes disposés à travailler de concert avec votre assemblée.

J’ai vraiment le sentiment qu’évoquait mon prédécesseur Philippe Séguin : la Cour doit se tenir à équidistance entre le Gouvernement et le Parlement. Nous sommes très attachés à notre mission d’assistance aux assemblées, sans pour autant nous faire leur complice ni tout à fait leur auxiliaire.

Ce travail commun, auquel nos magistrats contribuent avec cœur et avec plaisir, dans le strict respect de délais extrêmement courts, notamment le délai de huit mois maximum dont nous disposons pour achever une enquête – M. le président de la commission des finances et Mme la présidente de la commission des affaires sociales pourront en témoigner –, est pour nous extrêmement précieux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous donne donc rendez-vous l’année prochaine en séance plénière, si tout va bien !