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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 9 mars 2023 à 15h00
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 8, amendement 3688
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 3688, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 » ;
II. - Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 »
III. - Alinéas 51 à 53
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) À la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par le même décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du même code »
IV. - Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, les mots « au moins égale à un seuil défini par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité social » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
