Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 30 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 762 rectifié, 2866 rectifié et 3290.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.