Intervention de Jocelyne Guidez

L’alinéa 19 de l’article 8 du PLFRSS vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Cet amendement vise à maintenir cette possibilité.

En effet, selon l’alinéa 1er ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. L’alinéa 19 de l’article 8 vise à abroger l’alinéa 1er ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

L’objet du présent amendement est de maintenir ces droits existants pour les personnes en situation de handicap, quelle que soit leur durée de cotisation, puisqu’elles ont souvent des carrières hachées. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 19 de l’article 8 du PLFRSS.