Intervention de Marie-Claude Varaillas

Les personnes justifiant d’une incapacité permanente peuvent à partir de 62 ans bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation. Or, monsieur le ministre, vous proposez, à l’alinéa 19, la suppression de l’alinéa 1er ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Cela jette le trouble.

Je le rappelle, le rapport souligne que cette garantie ne changera pas. D’ailleurs, l’étude d’impact abonde dans ce sens. Si les assurés atteints d’une incapacité de travail n’ont pas la possibilité de bénéficier actuellement d’un départ anticipé, ils bénéficient en revanche d’une retraite à taux plein dès 62 ans, et ce quelle que soit la durée de cotisation validée. Cette dernière possibilité est maintenue.

Pourquoi alors supprimer cet alinéa ? Même si nous comprenons que renvoyer à un article où la limite d’âge est augmentée de deux ans placerait les personnes justifiant d’une incapacité permanente dans une attente inutile, nous souhaitons que cet âge soit mentionné à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. En effet, monsieur le ministre, cela va mieux en l’écrivant !