Intervention de Olivier Dussopt

Je confirme qu’aucun changement n’a lieu : 55 ans pour les travailleurs handicapés, 62 ans pour bénéficier d’un taux plein pour les assurés inaptes ou justifiant d’une incapacité permanente.

Sur le plan de la légistique, les assurés inaptes et en situation d’incapacité permanente ont été regroupés au sein du même alinéa – le deuxième alinéa de l’article 351-8 –, et ce dans un souci de simplicité, puisqu’il s’agit de la même situation.

Cela explique que l’alinéa 1er ter de ce même article 351-8 soit supprimé, puisqu’il s’agit d’une simplification opérée à l’occasion de la rédaction de ce projet de loi.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.