Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à associer le Conseil d’État fixant le taux minimum d’incapacité permanente permettant de justifier d’un départ anticipé à la retraite, ainsi que les conditions d’abaissement de l’âge pour les personnes reconnues inaptes au travail.

Selon les services du ministère du travail, l’inaptitude est déclarée « lorsqu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation de votre poste de travail actuel n’est possible ». Qu’en est-il dans les faits ? Selon le rapport de 2019 de la Haute Autorité de santé sur la désinsertion professionnelle, près de 95 % des salariés déclarés inaptes sont licenciés, et ce malgré l’obligation de reclassement qui incombe à l’employeur.

Il s’ensuit, pour le salarié, une perte durable d’emploi, qui est bien sûr beaucoup plus longue pour les seniors.

Le chiffre de 100 000 salariés déclarés inaptes à leur poste est régulièrement avancé de façon parcellaire ; il n’existe d’ailleurs aucun chiffre à l’échelle nationale qui consoliderait ce phénomène.

Il faudrait donc inciter les entreprises à s’engager sur des politiques opérantes de prévention en amont de la déclaration de licenciement pour inaptitude, mais également s’assurer que la recherche de reclassement a bien été menée. Pour cela, il faut non pas réduire – arrêtons de réduire ! –, mais augmenter les moyens de la médecine du travail et de l’inspection du travail.