Intervention de Raymonde Poncet Monge

Il ne s’agit évidemment pas de contester la situation des anciens prisonniers de guerre ou évadés de guerre. Ces victimes, fussent-elles passées ou récentes, ont le droit à notre entière considération et aux dispositions les plus favorables, afin de tenir compte de leur situation.

Cet amendement a pour objet les dispositions réglementaires que le Gouvernement pourrait décider de prendre. Nous sommes désormais en droit d’avoir une telle défiance envers lui lorsqu’il s’agit de décider de tout ce qui a trait à l’âge, compte tenu de ce qui s’est produit sur l’article 7, alors même que lors du précédent quinquennat – cela a été dit, mais il est utile de le rappeler – le Président de la République s’était engagé à ne pas décaler l’âge.

Un tel décalage peut ainsi être modulé à tout moment. Par exemple, il suffit – on le voit – que la Commission européenne demande de nouvelles économies, pendant que nous continuons de baisser les impôts pour que nous en arrivions à engager de nouvelles réformes structurelles sur les dépenses publiques, et particulièrement sur celles de notre sécurité sociale.

Face à cela, nous ne pourrons même pas nous protéger derrière le Parlement, puisque le recours à l’article 47-1 de la Constitution pourra de nouveau nous contraindre, comme nous le vivons actuellement.

La défiance, la méfiance qui s’est créée et qui est partagée par les associations ne pourra qu’être alimentée par la façon dont les débats peuvent tourner. Nous proposons donc que le Conseil d’État prenne ces décrets.