Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 2223 rectifié, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « quatre » est remplacée par le mot : « treize » ;

b) Aux troisième et sixième alinéas, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « treizième » ;

2° Au deuxième alinéa du III, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « treizième » ;

3° Aux IV et V, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « treize ».

La parole est à M. Xavier Iacovelli.