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Intervention de Denis Masseglia
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 mars 2023 à 10h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
La proposition commune de rédaction n° 1 des rapporteurs vise tout d'abord à préciser que le critère de modulation introduit à l'article 1er pour les produits d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets ne sera pas le seul à être mis en oeuvre : ceux qui sont prévus à l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement pourront continuer à s'appliquer aux produits assujettis à la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et de papier.
La proposition de rédaction conditionne, par ailleurs, le bénéfice de cette modulation au fait que les dispositifs d'information d'intérêt général du public ne conduisent pas à augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché.
Elle supprime également la précision, source de confusion, selon laquelle les critères environnementaux qui conditionneront l'octroi de la modulation à la presse ne pourront être moins exigeants au niveau environnemental que ceux qui existaient dans le droit antérieur.
Elle précise que les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets ne pourront avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités bénéficiaires de ces dispositifs.
Par cohérence avec la fusion des filières proposée, elle modifie le deuxième alinéa du III de l'article L. 541-10-18 pour renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les taux de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers.
La proposition commune de rédaction n° 1 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 1 bis de M. Stéphane Delautrette devient sans objet.
