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Intervention de Marta de Cidrac
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 mars 2023 à 10h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Marta de Cidrac, rapporteure pour le Sénat :Nous avons longuement échangé avec mon collègue rapporteur de l'Assemblée nationale sur ces points.
La proposition consistant à permettre à la presse de contribuer pour partie en « nature » était intéressante, mais nous ne pouvons la retenir, car elle est incompatible avec le droit européen.
Au demeurant, des organes de presse ont fait le choix de verser une partie de leur contribution en numéraire.
Nous avons pris toutes les précautions, dans la rédaction que nous avons retenue, pour ne laisser aucune ambiguïté et éviter tout risque de contagion. Nous sommes bien conscients des difficultés, et j'espère que mes propos vous rassureront.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
