Nous sommes bien conscients des risques et nous sommes allés le plus loin possible dans la rédaction. Nous serons vigilants quant à la rédaction des textes réglementaires, et le Gouvernement s'est engagé à aller dans notre sens.
La proposition commune de rédaction n° 3 des rapporteurs est adoptée.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.