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Intervention de Denis Masseglia
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 mars 2023 à 10h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Denis Masseglia, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous sommes bien conscients des risques et nous sommes allés le plus loin possible dans la rédaction. Nous serons vigilants quant à la rédaction des textes réglementaires, et le Gouvernement s'est engagé à aller dans notre sens.
La proposition commune de rédaction n° 3 des rapporteurs est adoptée.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
