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Intervention de Marta de Cidrac
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 mars 2023 à 10h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Marta de Cidrac, rapporteure pour le Sénat :L'article 4, que le Sénat avait supprimé, portait sur la convention de partenariat, qui ne figure plus dans le texte. La suppression de l'article est maintenue.
L'article 4 est supprimé.
