Intervention de Laurence Muller-Bronn

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 29 mars 2023 à 9h00
Avenir des concessions d'autoroutes — Audition de Mm. éric Jeansannetas président et vincent delahaye rapporteur de la commission d'enquête sur le contrôle la régulation et l'évolution des concessions autoroutières 2020

Photo de Laurence Muller-BronnLaurence Muller-Bronn :

Selon vous, comment l'État doit-il aujourd'hui renégocier ces contrats ? Quelle est la marge de manoeuvre du Gouvernement et que peut-il obtenir pour rééquilibrer les bénéfices et partager les gains d'exploitation ? Sans renégociation des contrats, à combien s'élèveraient les pertes pour l'État ?

À plus long terme, est-il envisageable de réduire au moins de moitié la durée des concessions et de prévoir des clauses de modération tarifaire en fonction des bénéfices et des seuils de rentabilité ? Quelles sont les pistes envisageables pour exploiter la rentabilité de ces sociétés au bénéfice des usagers (comme inclure dans les contrats une réduction significative des abonnements pour les trajets quotidiens domicile-travail) ?

Depuis la publication du rapport de la commission d'enquête du Sénat, avez-vous constaté une ouverture du Gouvernement, qui se rapprocherait du constat que vous avez fait et des recommandations que vous avez formulées ? En d'autres termes, pensez-vous qu'il existe aujourd'hui une volonté politique de s'attaquer à ces contrats ? Une volonté qu'il faudra encourager d'après ce que nous avons compris...

J'ai également quelques questions complémentaires en concertation avec collègue Philippe Tabarot. Que pensez-vous des rapports de l'IGF et de l'ART en comparaison avec vos propres conclusions qui avaient été jugées trop à charge en 2020 ? Feriez-vous les mêmes constats aujourd'hui ? Quel montant les concessionnaires pourraient-ils dégager pour les affecter au rail ?

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