Intervention de Hervé Gillé

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 29 mars 2023 à 9h00
Avenir des concessions d'autoroutes — Audition de Mm. éric Jeansannetas président et vincent delahaye rapporteur de la commission d'enquête sur le contrôle la régulation et l'évolution des concessions autoroutières 2020

Photo de Hervé GilléHervé Gillé :

Quel est aujourd'hui le pouvoir de contrôle des travaux avant le retour des biens à la fin de la concession ?

N'est-il pas possible aujourd'hui d'inciter les concessionnaires à effectuer des investissements plus lisibles et plus massifs dans les mobilités durables ? Je pense au déploiement des bornes électriques, mais aussi à l'utilisation des délaissés autoroutiers.

L'AFITF n'a pas les compétences suffisantes aujourd'hui pour jouer le rôle d'un syndicat à l'échelon national. Faut-il transformer cette agence ou créer une nouvelle structure ?

Un certain nombre de syndicats régionaux n'ont pas les moyens d'accompagner une politique de projets à l'échelle régionale, en subsidiarité avec l'ensemble des parties prenantes. Ne pourrait-on pas avoir une part affectée à l'échelon régional, afin de développer une vision d'ensemble sur des projets qui nécessitent des schémas d'organisation et de planification ? On ne peut pas parler de mobilité à l'échelon régional sans schémas de mobilité régionaux, départementaux ou métropolitains.

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