Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Longuet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 mars 2023 à 9h05
Proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement adoptée par l'assemblée nationale — Examen du rapport et du texte de la commission
Gérard Longuet, rapporteur :Avis favorable dans ce cas au sous-amendement COM-9 ainsi rectifié.
Le code de l'énergie reprend toutes les directives européennes et évite de rentrer en conflit avec l'Union. Plutôt qu'une énumération, risquée, faisons confiance au code de l'énergie pour ne pas froisser nos partenaires européens. La distribution, normalement, doit être séparée d'EDF. Elle ne l'est pas totalement, mais EDF respecte les règles. Avis défavorable au sous-amendement COM-11.
