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Intervention de Pascal Savoldelli
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 mars 2023 à 9h05
Proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement adoptée par l'assemblée nationale — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascal Savoldelli :Il est a priori très faible.
Le sous-amendement COM-10 est retiré. L'amendement COM-7 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-3 devient sans objet.
L'article 3 bis est ainsi rédigé.
