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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 mars 2023 à 9h05
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences — Examen du rapport pour avis
Jean-François Husson, rapporteur général :J'approuve pleinement les orientations exposées par M. Guené.
Nous sommes face à ce que la presse nomme un « marronnier ». Ce texte peut sembler séduisant, mais, très vite, il pourrait se révéler avant tout source de contrainte, d'autant que le Gouvernement persiste à affirmer que les collectivités territoriales sont en bonne santé financière.
Il s'agit d'un sujet éminemment complexe etla création d'une telle catégorie de loi pourrait finalement, en effet, avoir tout d'une fausse bonne idée.
