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Intervention de Marc Laménie
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 mars 2023 à 9h05
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences — Examen du rapport pour avis
Marc Laménie :Monsieur le rapporteur pour avis, je tiens à vous remercier de votre analyse.
Les auteurs de cette proposition de loi ont le mérite de poser un certain nombre de problèmes essentiels. Aujourd'hui, les collectivités territoriales sont entièrement dépendantes du budget de l'État, qui reste évidemment leur partenaire essentiel. Or la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne pèse que quelques milliards d'euros : comment améliorer l'examen des crédits des collectivités, notamment en séance publique ?
