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Intervention de Jérôme Bascher
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 mars 2023 à 9h05
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les français établis hors de france — Examen du rapport et du texte de la commission
Jérôme Bascher, rapporteur :Au travers de l'amendement COM-6, je propose de préciser qu'une résidence d'attache se caractérise par la propriété ou la jouissance du logement.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 1er est ainsi rédigé.
