Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement COM-8 supprime cet article.
L'amendement COM-8 est adopté.
L'article 7 est supprimé.
