L'amendement COM-9 modifie l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec notre approche.
L'amendement COM-9 est adopté.
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :