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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 8 février 2011 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 bis, amendement 2
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Courtois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
aux I et II
par les mots :
au I du présent article et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
II. - En conséquence, alinéa 7
Remplacer les mots :
au premier alinéa du I ou au premier alinéa du II
par les mots :
au I du présent article ou au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée
La parole est à M. le rapporteur.
