Intervention de Corinne Imbert

Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Marie-Pierre Richer et Bruno Belin, s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Le projet de décret relatif aux conditions de transfert et de regroupement des officines prévoirait de définir des « territoires fragiles » au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Or, nous le savons, 99, 5 % de la population française habite à moins de quinze minutes d’une pharmacie.

Ce projet de décret proposerait deux critères pour sélectionner ces territoires, sachant que les pharmacies exploitées par un seul pharmacien titulaire de plus de 65 ans seraient exclues du calcul. Comme si, aujourd’hui, elles ne remplissaient pas leurs missions !

Pourquoi les écarter ? Voudrait-on récupérer ces licences pour faciliter des transferts ou des installations dans des zones plus peuplées ?

Monsieur le ministre, où en est ce projet de décret dit « territoires fragiles » relatif au transfert d’officines ? Jusqu’à quel niveau le pouvoir des agences régionales de santé (ARS) sera-t-il élargi en matière d’autorisations de transfert et de regroupement d’officines ?

Surtout, que faites-vous de l’aménagement du territoire et de la prise en compte du maillage existant ?