Intervention de Patrick Chaize

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le législateur a confié à La Poste quatre missions de service public, parmi lesquelles la contribution à l’aménagement du territoire. Celle-ci se traduit par l’obligation de maintenir un réseau de 17 000 points de contact, ce qui garantit une densité du réseau postal spécifiquement française.

Le 15 février dernier, l’État, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et La Poste ont signé le sixième contrat de présence postale territoriale, pour la période 2023-2025.

Ce document fixe le cadre permettant à La Poste de contribuer à la mission d’aménagement du territoire. Il prévoit les règles d’adaptation du réseau et de gestion du fonds de péréquation territoriale, d’un montant annuel de 174 millions d’euros, qui doit bénéficier prioritairement aux zones qui en ont le plus besoin.

Face à une fréquentation en chute libre des bureaux de poste, la mutualisation des réseaux territoriaux de La Poste et de l’État est une condition de survie, selon le contrat.

En 2021, le coût du maintien d’un maillage territorial fin du service postal a été évalué par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) à 348 millions d’euros, tandis que la compensation reçue n’a été que de la moitié. Cette sous-compensation risque d’être très pénalisante, en ne permettant plus d’accomplir les investissements utiles.

Je tiens à préciser que la gestion de ces crédits est largement décentralisée et déconcentrée, pour un pilotage réactif et agile des projets conçus au plus près du terrain, par l’intermédiaire des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à cette sous-compensation et faire en sorte que la qualité, l’offre de services et l’accessibilité postale soient des réalités dans nos territoires ?