Intervention de Pierre Moscovici

Plus récemment, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, et la loi 3DS repositionnent les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au service de leurs communes membres et développent la différenciation et l’expérimentation.

Si ces lois ont pour objectif louable d’atténuer certains effets des lois précédentes, elles n’en ont pas bouleversé l’économie.

Pour le dire autrement, j’ai le sentiment qu’un premier mouvement a cherché à renforcer l’échelon intercommunal et celui des régions, avec les grandes régions et qu’un second mouvement est au contraire revenu sur la demande de proximité, donc sur le rôle des communes et des départements.

C’est un balancement dans les deux sens qui n’a pas tout à fait atteint sa position d’équilibre, la phase 2 n’ayant pas effacé la phase 1… Les démarches se sont donc empilées, alors qu’elles n’allaient pas dans le même sens.

Ces fluctuations ont réduit le succès des réformes, qui n’ont jamais franchi aucun gué. Toutefois, cette ambition a compromis l’intention sous-jacente – je ne me prononce pas sur le fond – de supprimer, peu ou prou, un des échelons de l’organisation territoriale. C’est bien le département qui était visé au départ ; on sait le succès médiocre que cette idée a recueilli dans votre assemblée. La refonte de la carte des régions a mis en évidence la nécessité d’une logique de proximité, mais cela n’a pas abouti à un positionnement clair pour autant.

En outre, contrairement à l’Allemagne ou à l’Italie, la France n’est jamais parvenue à régler la question du nombre de petites communes ; le sujet ne fait pas non plus consensus. Je sais que la question est sensible face à la demande de proximité de nos concitoyens, mais nous devons aussi regarder les difficultés des maires de ces petites communes. Au 1er janvier 2022, notre pays comptait 34 955 communes pour une population moyenne d’environ 2 000 habitants, ce qui est bien inférieur à celle des communes de nos pays voisins.

Vous le savez aussi bien que moi, dans le domaine de l’action publique, une taille critique est souvent nécessaire en matière de portage d’investissements lourds et structurants ou de prise en compte de la complexité juridique et financière de la gestion locale. La promotion des fusions de communes depuis la loi de 2015 a connu un succès très relatif.

Le dernier point de notre diagnostic concerne l’État. Il nous semble que l’organisation de ses services n’a pas été adaptée pour tenir compte de l’évolution de la carte et des compétences des collectivités.

Disons-le clairement, on a trop désarmé l’État déconcentré : la baisse des effectifs a d’abord été le fait de l’échelon déconcentré, et non de l’administration centrale. Nous avons le sentiment – et la Cour avait d’ailleurs réalisé, à la demande du ministre de l’intérieur, un rapport sur les sous-préfectures – que l’on a exagérément désarmé l’État déconcentré.