Intervention de Annick Jacquemet

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre chargé des comptes publics, M. Gabriel Attal, et elle porte sur la compensation, pour l’année 2023, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dont la suppression progressive sur deux ans a été actée par la dernière loi de finances.

En compensation de cette perte de ressource fiscale, les collectivités territoriales se sont vues affecter une fraction de la TVA nationale de manière pérenne et dynamique.

Toutefois, depuis l’annonce des montants individuels de compensation de la CVAE, qui ont été notifiés aux collectivités avec trois mois de retard, les élus locaux concernés ont publiquement fait part de leur incompréhension.

Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, l’AMF, dans certaines collectivités, le montant de la compensation théorique est en effet nettement inférieur à celui de la CVAE qui aurait été perçue en 2023.

L’engagement pris par le Gouvernement de compenser à l’euro près la CVAE n’est donc pas tenu. Cette année, ce sont près de 650 millions d’euros qui manquent à l’appel.

Le choix du Gouvernement de calculer la fraction socle de la compensation sur la moyenne des années 2020-2023 est également contesté. Sans remettre en cause la nécessité de calculer la répartition de la compensation sur plusieurs années, afin de lisser les écarts, les élus demandaient à juste titre l’exclusion de l’année 2021, au cours de laquelle elles ont enregistré une baisse exceptionnelle des recettes de CVAE en raison de la crise sanitaire.

Monsieur le ministre, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser la suppression de la CVAE sans porter atteinte aux finances des collectivités territoriales ?