Intervention de Dominique Vérien

Dix ans après l’adoption de la loi Sauvadet, le compte n’y est toujours pas, malgré l’instauration d’un quota de 40 % de primo-nominations. Et c’est probablement là que le bât blesse ! On compte +1 quand une femme est nommée, mais on ne compte pas –1 lorsqu’elle part.

Bien souvent, quand les femmes sont présentes, elles ne le sont pas aux postes les plus prestigieux.

Ce phénomène se vérifie dans les trois versants de la fonction publique. Ainsi, des pénalités de plus de 1 million d’euros ont été réglées par les ministères pour ne pas avoir respecté les obligations paritaires. Dans nos territoires, on ne compte que 20 % de femmes occupant des postes de directeur général des services, et seulement 15 % de femmes à des postes de directeur général des services techniques. Dans nos hôpitaux, enfin, c’est 75 % de femmes, mais seulement 27 % de directrices d’hôpital. Là encore, le quantitatif ne doit pas occulter la réalité du qualitatif.

Pourtant, il est impératif que les employeurs publics fassent preuve d’exemplarité, car ils emploient aujourd’hui environ 5, 7 millions d’agents, soit 20 % de l’emploi en France. Les femmes y sont représentées à hauteur de 62 %, toutes catégories confondues.

En rehaussant à 45 % le quota sur les primo-nominations, mais surtout en instaurant une obligation cumulative de 40 % de femmes sur les emplois pourvus, la situation évoluera, j’en suis convaincue, à moyen terme.

En outre, la publication d’un index de l’égalité professionnelle permettra d’objectiver les écarts de rémunération et de représentation.

Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, une sanction financière d’un montant maximal de 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels est prévue dans le texte. Je sais que vous voulez revenir sur ce sujet, monsieur le ministre, en calant cette pénalité par décret.

Pourquoi pas ? Toutefois, je veux préciser qu’une sanction se doit de rester dissuasive ; sinon, elle devient totalement inefficace.

Mais vous pourrez sans doute préciser dans ce décret que ces sanctions seront rendues publiques – ce point fait l’objet des amendements qui ont été adoptés ce matin en commission –, ce qui permettra de mieux connaître les administrations ayant des difficultés à appliquer la parité, soit pour les aider, si elles rencontraient un problème de vivier, soit pour les contraindre, si aucune raison valable n’apparaissait.

Bien sûr, le texte que nous examinons aujourd’hui aurait pu être un peu plus ambitieux, chère collègue Martine Filleul. Nous aurions pu voir un peu plus grand, un peu plus vite. Mais je tiens à saluer le travail de notre rapporteure, avec qui nous avons su trouver un compromis, pour un texte équilibré et sans doute plus opérant.

C’est là le principal. L’important, en effet, c’est que la situation professionnelle des femmes s’améliore et que notre fonction publique se dote d’une politique des ressources humaines à la hauteur de cet enjeu.

Je profite également de cette occasion pour vous remercier, monsieur le ministre, de votre engagement sincère sur ce sujet, ainsi que de votre volontarisme dans la construction de ce texte.

Naturellement, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi.