Intervention de Nathalie Delattre

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction publique, premier employeur de France, se doit d’être exemplaire, notamment en ce qui concerne l’égal accès des femmes aux responsabilités. Son action a d’autant plus de signification que les femmes managers travaillent plus fréquemment dans le secteur public que dans le secteur privé.

Or, si 65 % des femmes occupent des postes de catégorie A, elles ne sont plus que 42 % à occuper des postes de catégorie A+, avec un écart de rémunération moyen de 13 %, selon les chiffres du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes de 2022, dont la proposition de loi reprend quatre recommandations.

Le vivier est donc là. Mais, au XXIe siècle, il demeure des réticences à nommer des femmes à de tels postes, notamment pour les plus prestigieux d’entre eux. Malheureusement, seule la contrainte semble permettre de renverser un statu quo et d’aboutir à un résultat plus rapide et visible.

La loi Sauvadet a permis de faire un bond de dix points en matière de primo-nominations, avec une progression de 42 % en l’espace de dix ans. Cependant, une telle évolution est loin d’être linéaire, ce qui prouve que cette revendication est encore loin d’être obsolète, malheureusement !

Cela nous oblige. Et puisqu’il subsiste encore des freins à l’accession des femmes aux responsabilités, il incombe au législateur de renforcer le droit en vigueur. Même si nous savons qu’il existe encore des opposants aux politiques des quotas, ceux-ci ont été l’un des moyens les plus efficaces pour infléchir la tendance.

Aussi, l’introduction par la commission d’un quota de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction constitue une réelle avancée, qui faisait défaut. Le fait de n’être applicable qu’à compter de 2029 permettra un temps d’adaptation qui peut s’avérer nécessaire.

En revanche, je serais pour ma part favorable à un relèvement des quotas de primo-nominations de 40 % à 50 %.