Intervention de Pierre Médevielle

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Elle est le fruit des travaux menés en 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur le bilan des dix ans d’application de la loi Sauvadet.

Aujourd’hui codifiée au sein du code général de la fonction publique, ladite loi impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. Les trois versants – État, territorial et hospitalier – de la fonction publique sont concernés.

Le calendrier d’application prévu par la loi Sauvadet était échelonné : d’abord fixé à 20 % en 2013, le quota de primo-nominations féminines est de 40 % depuis 2017.

Ces obligations paritaires sont accompagnées de pénalités financières pour les employeurs publics ne respectant pas les objectifs fixés par la loi. Depuis 2017, le montant appliqué est de 90 000 euros par unité manquante.

Néanmoins, le taux de féminisation des emplois supérieurs et de direction au sein de la fonction publique reste relatif : des différences notables ont été constatées selon les versants et selon les types ou les cadres d’emploi.

Afin d’accélérer la féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique, la proposition de loi de nos collègues Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien – initiative que je tiens à saluer – reprend quatre mesures qui découlent des recommandations élaborées en juin dernier par la délégation aux droits des femmes du Sénat.

L’article 1er de la proposition de loi vise à rendre systématiques les pénalités financières en cas de non-respect par les employeurs publics de l’obligation de nominations équilibrées.

L’article 2 relève à 50 % le quota de primo-nominations du sexe sous-représenté aux emplois supérieurs et dirigeants.

L’article 3 élargit le périmètre des emplois concernés par les quotas.

Enfin, l’article 4 tend à instaurer dans le secteur public un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les modifications apportées en commission, afin de rendre la proposition de loi plus efficace, vont dans le bon sens. Je me félicite que les amendements proposés par la rapporteure aient reçu l’accord des auteures de la proposition de loi.

Avant de conclure, je tiens à remercier la délégation aux droits des femmes, qui nous a montré le chemin parcouru et les progrès qu’il reste à réaliser.

Monsieur le ministre, chers collègues, bien que des disparités demeurent, la loi Sauvadet a largement contribué, en dix ans, à favoriser l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Les nouvelles mesures proposées au travers du texte que nous examinons aujourd’hui y participeront également et nous permettront de franchir, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, une nouvelle étape.

Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi.