Intervention de Nicole Duranton

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, attachée au respect du principe constitutionnel de parité, qui doit irriguer toutes les sphères d’activité, qu’elles soient politiques, professionnelles ou sociales, j’ai cosigné cette proposition de loi.

Aujourd’hui, nous voulons changer ce qu’il y a de plus ancien, durable et profond dans l’État : le caractère très masculin de la haute fonction publique.

Déposée par notre collègue et présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, Annick Billon, que je salue, et cosignée par une vaste partie de nos collègues de tous les groupes, cette proposition de loi vise, d’une part, à « élargir les obligations des employeurs publics, ainsi qu’à renforcer les sanctions » et, d’autre part, à « renforcer la mobilisation autour d’une politique d’égalité ambitieuse ».

Beaucoup de chemin reste encore à parcourir : 63 % des 5, 7 millions d’agents publics sont des femmes, mais elles ne représentent que 43 % de la catégorie A+. La proportion de femmes en responsabilité reste au-dessous du seuil de 35 % dans les ministères, historiquement masculins.

Les femmes occupent seulement 27 % des emplois de directeur d’hôpital, 20 % des postes de DGS et 15 % des postes de DGST. Leur rémunération est 11 % moins élevée que celle de leurs homologues masculins.

Depuis l’élection du Président de la République, beaucoup de mesures ont déjà été prises en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause nationale durant les deux quinquennats. En 2019, la loi a créé un plan d’action pluriannuel obligatoire pour l’égalité et supprimé le jour de carence pour les congés maladie des femmes enceintes. Comme le souligne le rapport remis par le Sénat en juin 2022, les quotas de femmes dans les postes à responsabilité ont été atteints dans les trois fonctions publiques dès 2020.

Continuons les efforts dans ce sens. C’est notre rôle de législateur d’accompagner ce mouvement, conformément à la Constitution de 1958, au statut général de la fonction publique, modifié en 2001, et à la loi Sauvadet de 2012.

Le 8 mars dernier, la Première ministre a présenté un nouveau plan pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Je tiens à féliciter le Gouvernement d’avoir maintenu un haut niveau d’ambition. Le déploiement de ce plan contribuera à faciliter la vie quotidienne des femmes fonctionnaires, en particulier celles qui sont confrontées à un aléa de la vie, par des mesures très concrètes.

Le groupe RDPI accueille très favorablement les modifications que la commission des lois a apportées au texte initial, qui sont cohérentes avec le nouveau plan interministériel : la suppression de dispense est reportée au 1er janvier 2029 ; le quota de primo-nominations est relevé à 45 % ; le champ des établissements publics concernés est étendu ; un taux de 40 % est appliqué au stock et les deux versants de l’index sont distingués.

Rappelons qu’en octobre 2021, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, le groupe RDPI avait proposé la mise en place d’indicateurs annuels. Cette demande était restée lettre morte, nos collègues de la commission des affaires sociales y étant défavorables ; nous ne pouvons que nous réjouir de voir cette mesure reprise aujourd’hui.

Le groupe RDPI présentera trois amendements pour compléter le texte issu des travaux de la commission.

Le premier d’entre eux vise à prévoir que le taux de 45 % applicable aux primo-nominations entrera également en vigueur pour les régions et les départements oubliés par la commission.

Le deuxième amendement, rédactionnel, tend à faire figurer dans un article dédié le dispositif prévoyant la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation de nominations équilibrées.

Enfin, le troisième amendement vise à aligner le seuil de population à partir duquel les collectivités sont tenues de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées sur celui applicable à l’index d’égalité professionnelle, soit 40 000 habitants.

Je remercie M. le ministre d’avoir la volonté ambitieuse…