La discussion générale est close.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous indique que nous avons vingt-neuf amendements à examiner.
S’agissant d’un espace réservé d’une durée limitée à quatre heures, je me verrai dans l’obligation de lever notre séance à vingt heures trente-cinq, que nous ayons achevé ou non l’examen de la proposition de loi.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.