Intervention de Nathalie Delattre

Le rapport de la délégation aux droits des femmes a relevé que les employeurs publics préféraient payer les pénalités financières plutôt que de nommer des femmes aux emplois de direction. C’est notamment le cas au sein de certains ministères.

Maintenir la possibilité d’une dispense de pénalité contribue à envoyer le signal selon lequel on peut s’exonérer de ses responsabilités en termes de parité.

Le relèvement du taux de primo-nominations de chaque sexe de 40 % à 45 % à compter du 1er janvier 2025 et lors du prochain renouvellement des assemblées dans les communes et les EPCI ne changera pas la donne, comme je l’ai souligné en discussion générale. En effet, pour quatre nominations, une unité d’un sexe est suffisante pour respecter cette obligation.

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte et donc à supprimer la possibilité d’accorder une dispense de pénalité dès la promulgation de la présente proposition de loi.