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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 5 avril 2023 à 15h00
Parité dans la haute fonction publique — Article 2, amendement 17
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
